CGV – Pixagility RH

1 – GÉNÉRALITÉS

Sauf conventions écrites particulières, les ventes et prestations de services de PIXAGILITY impliquent l’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur les conditions générales du Client.

2 – FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’une convention particulière est établie avec le Client, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales.

3 – PRIX

Les prix sont stipulés hors taxe et, sauf convention contraire, les prix figurant sur les devis sont valables 1 mois. Passé ce délai, PIXAGILITY se réserve le droit de modifier les conditions financières de l’offre.
PIXAGILITY, chaque année au 31 décembre, revalorisera ses tarifs, selon l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.

4 – DÉLAIS

Les délais d’exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par l’accusé de réception à la commande.
PIXAGILITY ne reconnait la validité des pénalités pour retard de livraison ou d’exécution, que pour autant qu’elle en ait approuvé les termes.

Les retards de paiement ou cas de force majeure et, plus généralement, toute cause n’étant pas de son fait délient PIXAGILITY de l’observation des délais de livraison ou d’exécution et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contractuelle contraire, les prix sont payables à PIXAGILITY à 30 jours date de facture par traite, chèque ou virement.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. En application de la loi 2008-776 du 4 aout 2008, dite loi LME, tout défaut de paiement à l’échéance convenue figurant sur facture entraine, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’une indemnité pour retard de paiement, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour chaque relance écrite pour retard de paiement, une indemnité forfaitaire égale à 40€ sera exigible (Article D 441-5 du Code de Commerce).

En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le client, PIXAGILITY se réserve la possibilité de suspendre la livraison et/ou la prestation restant à exécuter et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et l’avisant de ladite suspension.

PIXAGILITY se réserve le droit d’invoquer vis-à-vis de ses clients la compensation partielle ou totale entre ses dettes et le montant de ses factures quelle que soit l’échéance de ses engagements.

6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PIXAGILITY sera responsable de la bonne exécution de ses ventes et prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile.
La responsabilité de Pixagility ne pourra être encourue que dans le cas où elle aurait commis une faute lourde, à l’exclusion de toute autre faute qui n’aurait pas cette nature.

Pixagility ne sera pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles dès lors que cette inexécution est due à un évènement indépendant de sa volonté.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR FAIRE

Pixagility conserve la propriété de tout son savoir faire, utilisé ou mis à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution de la prestation. Pixagility n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au Client, sauf accord écrit et préalable des parties.

Le Client garantit le PIXAGILITY de toute réclamation ou action, de quelque nature qu’elle soit, exercée par un tiers, personne physique ou personne morale, en raison du contenu ou de la nature des programmes diffusés.

8 – CONFIDENTIALITÉ

Pixagility et le Client s’engagent au respect de la plus stricte confidentialité relative aux informations commerciales, documents, données ou concepts dont ils pourraient prendre connaissance au cours de l’exécution du contrat.

Les Parties répondent d’elles mêmes, de leurs salariés et préposés quant à l’exécution de l’obligation de confidentialité.

9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave à l’exécution de ses obligations essentielles par le Client, Pixagility pourra résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception et après le respect d’un délai de préavis de 2 (deux) mois, sans être redevable d’une quelconque indemnité, en particulier en cas de retard de paiement de toute ou partie du prix.

10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les relations contractuelles entre le Client et Pixagility sont exclusivement soumises au Droit français. Les parties doivent s’employer à faire leur possible pour résoudre tout litige survenu entre elles et né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat et de ses suites. A défaut, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents.